Mentions légales et conditions d’utilisation
Youtrace est une site internet qui fournit plusieurs services avec pour objectif de faire la promotion d’artistes issus du continent africain et/ou de la mouvance musicale afro urbaine.
Les services de Youtrace sont disponibles par Internet sur ordinateurs et autres appareils connectés compatibles avec Youtrace.
Le service YouTrace consistant en la diffusion des vidéomusiques s’effectuant sur la chaîne Youtube « YouTrace », il convient, pour bénéficier de ce service, de prendre également connaissance des conditions générales et de la politique de confidentialité du service Youtube et de les accepter. Lesdites conditions générales sont consultables ici :
https://www.youtube.com/static?template=terms&gl=FR
I Définitions
Application : désigne l’application Trace Play accessible après téléchargement dans le Play Store.
CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation des Services éditées par Trace Global.
Compte : désigne le compte Youtrace de l’utilisateur dans lequel se trouve l’ensemble des données et notamment des données personnelles relatives à un Utilisateur. Les données personnelles comprennent notamment les Identifiants de l’Utilisateur dont l’enregistrement par Trace Global est nécessaire pour accéder aux Services. L’enregistrement des données personnelles est également nécessaire pour la gestion de votre compte par Trace Global, pour la gestion de la relation commerciale entre l’Utilisateur et Trace Global et à des fins d’analyses et de statistiques.
Contenu :
Ensemble des textes, images et vidéos présents sur le site Youtrace.
Données à caractère personnel: « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. » (Article 4 du Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
Les termes « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Identifiants : désigne l’adresse e-mail ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe associé à l’adresse mail, choisis par l’Utilisateur et permettant à l’Utilisateur de s’identifier afin d’accéder à l’ensemble des Services.
Inscription : désigne la procédure d’inscription en ligne que l’Utilisateur accomplit sur le Site afin de pouvoir accéder aux Services. Cette inscription conduit à la création du Compte de l’Utilisateur et à la création d’Identifiants propres à chaque Utilisateur.
Prestations et Services : ensemble des offres proposées par Trace Global et accessible en ligne à partir du site Youtrace ayant pour objectif de faire la promotion d’artistes issus du continent africain et/ou de la mouvance musicale afro urbaine.
Site : désigne le site web Youtrace notamment accessible à partir de l’adresse URL suivante, permettant d’accéder aux Services soumis aux présentes CGU : http://youtrace.tv/
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant aux Services et qui est titulaire d’un compte.
Youtrace ou Editeur : désigne la société éditant les Services.
II Mentions légales
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet http://youtrace.tv/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Editeur
Le présent site “www.youtrace.tv” est la propriété de TRACE GLOBAL, Société par Actions Simplifiée au capital social de 1.204.000 EUROS, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 411 205 628 dont le siège social est sis 73, rue Henri Barbusse 92 110 CLICHY. Téléphone : 00 33 (0) 1 77 68 05 20. TVA Intracommunautaire : FR93411205628
Responsable de publication
Monsieur Jean Michel Bonard – jmbonard@trace.tv.
Webmaster
web-support@youtrace.tv
Hébergeur
Naitways, 20 Rue Rouget de Lisle, 92130 Issy-les-Moulineaux.
Délégué à la protection des données
Monsieur Sven Balisson – dpo-trace@trace.tv
III Objet des CGU et version en vigueur
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux Prestations et Services.
Toute personne qui souhaite bénéficier des Services édités et des prestations Youtrace proposées par Trace Global s’engage à respecter, sans réserve, les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’Utilisateur est expressément informé que la version des Conditions Générales d’Utilisation des Services de Youtrace qui fait foi est celle qui est accessible en ligne à l’adresse suivante au moment où il se connecte sur le site suivant : http://youtrace.tv/
Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à la version accessible en ligne à la date de son accès à l’un quelconque des Services.
Trace Global est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU ainsi que les mentions légales afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique.
Les CGU ainsi que leurs modifications éventuelles sont réputées acceptées sans réserve par l’Utilisateur qui se connecte sur le Site après leur mise en ligne. Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des CGU et/ou des mentions légales, il lui est demandé de renoncer à tout usage des Services.
IV Accès au site
Le Site est ouvert à tout Utilisateur via Internet et/ou des appareils mobiles remplissant les conditions énoncées ci-avant, sous réserve de disposer d’une connexion au réseau Internet.
Cependant, la création d’un compte client est nécessaire si Vous souhaitez bénéficier des Services et Prestations Youtrace proposés par Trace Global.
V Age légal pour utiliser le service
Vous devez être âgé de 18 ans ou plus afin de pouvoir vous créer un compte sur Youtrace. Dans certains pays, l’âge légal de la majorité peut être autre que 18 ans, auquel cas vous devez satisfaire à cette exigence pour pouvoir devenir membre. Les mineurs peuvent utiliser le service, mais uniquement avec l’accord et sous la supervision d’un parent ou d’un tuteur légal.
VI Création d’un Compte
1) Modalités générales d’Inscription au Site et de création d’un Compte
L’accès aux Services est conditionné par l’Identification de l’Utilisateur suite à la création d’un Compte qui se fait grâce à une procédure d’inscription sur le Site.
En s’inscrivant, l’Utilisateur est amené à communiquer des informations personnelles qui seront collectées par le Site (notamment nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique…) et qui permettront ensuite de l’identifier et de faciliter son accès aux Services.
Lors de son Inscription en ligne, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité et son âge. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire Trace Global ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique.
Après validation des CGU et la création de son Compte, l’Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation de son inscription dans sa messagerie personnelle avec son identifiant et son mot de passe.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, Trace Global pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le Compte de l’Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services soumis à Inscription.
2) Modalités particulières d’Inscription aux Services par des mineurs
Il est rappelé aux parents et à toute personne exerçant l’autorité parentale, que leur enfant mineur ne peut créer de Compte et ne peut bénéficier des Prestations et Services sans leur accord. Les parents seuls sont autorisés à créer un Compte et à souscrire à toute offre de Youtrace. Tout contrat devra être signé par les parents ou toute personne exerçant l’autorité parentale sur eux. De plus, il est rappelé que jusqu’à 15 ans, les mineurs ne peuvent consentir seuls à un traitement de leurs données à caractère personnel. Le traitement est soumis au double consentement de l’enfant et de ses parents ou de toute personne exerçant l’autorité parentale sur eux.
3) Identifiants de l’Utilisateur
Le Compte d’un Utilisateur comprend notamment ses Identifiants, confiés par Trace Global au moment de l’inscription puis modifiés par l’Utilisateur et placés sous sa responsabilité exclusive. L’Utilisateur s’oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l’un des éléments d’identification de l’Utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai Trace Global qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de l’Identifiant concerné.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants, même s’il les a pré-enregistrés sur son ordinateur, son téléphone mobile ou sur n’importe quel autre type d’équipement, permettant ainsi la connexion automatique à son Compte.
Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du Compte d’un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe de l’Utilisateur relève de l’entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, l’Utilisateur est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu’il accède aux Services à partir d’un ordinateur public.
Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur est tenu d’en avertir Trace Global, précisant ses nom, prénoms, code postal, ville, date de naissance, téléphone, et, si possible, pseudo et ancien mot de passe, via le formulaire de contact afin que Trace Global puisse procéder à la suppression du pseudonyme ou du mot de passe concerné.
4) Clôture du Compte
L’Utilisateur peut clôturer son compte à tout moment, sans justification, dès lors qu’il a respecté ses engagements envers Trace Global. Il suffit d’aller dans la rubrique “Mon Compte”.
Trace Global peut résilier le compte d’un Utilisateur en cas de manquement à l’une ou l’autre des dispositions des présentes Conditions Générales. En cas de manquement, Trace Global pourra supprimer immédiatement, de façon discrétionnaire et définitive le compte de l’Utilisateur concerné. Au surplus, l’Editeur se réserve le droit d’engager des poursuites à l’encontre de l’Utilisateur concerné et de réclamer des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait du manquement. Cette résiliation peut être effectuée sans préavis, ni notification ou mise en demeure préalable.
VII Responsabilité
Trace Global s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer à l’Utilisateur une accessibilité des Services à tout moment. Toutefois, Trace Global ne pourra être tenu responsable en cas d’indisponibilité des Services, pour quelque cause que ce soit. Une interruption pour raison de maintenance technique peut également être décidée par http://youtrace.tv/, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et s’engage à les respecter.
L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder aux Services et les utiliser et reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement. Trace Global ne saurait garantir l’exactitude, l’exhaustivité, la complétude et la mise à jour des informations diffusées sur ses Services, ni la permanence de son bon fonctionnement ou sa totale sécurité informatique.
Trace Global ne saurait être tenu responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur ses Services. Les liens mis en œuvre en direction d’autres sites ne sauraient engager la responsabilité de Trace Global, celle-ci n’exerçant aucun contrôle sur le contenu de ces sites.
En conséquence, Trace Global ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre outil disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes qu’elle n’a pas approuvés, ni être tenue pour responsable de tous dommages consécutifs ou en relation avec l’utilisation de ces liens.
L’hébergeur de Trace Global assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.
You Trace Global trace et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Trace Global se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Trace Global se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).
VIII Protection des données
Pour obtenir plus d’informations sur les mesures mises en œuvre en matière de protection des données et de cookies par Trace Global, il est renvoyé à la politique de confidentialité et de cookies
IX Propriété Intellectuelle
Le contenu des Services, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant les Services sont la propriété exclusive de Trace Global ou de ses partenaires qui lui ont concédé une licence.
Il en est de même des bases de données figurant le cas échéant sur les Services qui sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle.
Les signes distinctifs de Trace Global et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur les Services sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute modification, reproduction, représentation, publication adaptation totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments des Services sans autorisation expresse de Trace Global est donc prohibée, Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
X Correspondances
L’Utilisateur est tenu de communiquer à Trace Global toute modification concernant sa situation. Trace Global ne saurait être tenue pour responsable des conséquences que pourrait subir l’Utilisateur et/ou les tiers dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait omis de notifier à Trace Global une quelconque modification.
Toute réclamation et/ou contestation de l’Utilisateur à l’encontre de Trace Global devra être formulée par écrit et transmise à Trace Global au plus tard 15 (quinze) jours à compter de leur fait générateur, sous peine de forclusion.
Toute notification faite aux termes des présentes devra l’être par écrit et envoyée à l’adresse de Trace Global:
TRACE GLOBAL – 73 Rue Henri Barbusse – 92110 Clichy
Ou par e-mail à l’adresse : serviceclients@youtrace.tv
L’Utilisateur prendra soin de garder tout accusé de réception. Ces notifications prendront effet lors du premier jour ouvrable suivant la réception par Youtrace de la notification, sauf impossibilité technique.
XI Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français
Dernière modification : le 24.03.2020.
En cas de traduction, la version française prévaut.
